CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE LIÉES AUX FORMATIONS PROPOSÉES PAR JOBIFIT

Applicables à compter du 1er Novembre 2020,

LE PRÉAMBULE

JOBIFIT (le « Prestataire »), qui représente le pôle « Formations » de PLANET FITNESS GROUP, aide les professionnels et les pratiquants du fitness à devenir la meilleure version d’eux-mêmes en accompagnant des milliers de personnes dans l’exercice de leur passion.

Faire (faire) du sport ne s’improvise pas. C’est quelque chose qui s’apprend, s’accompagne et se transmet. Et c’est pour cela que JOBIFIT, organisme de formation spécialisé dans le domaine du fitness, existe.

JOBIFIT est dédié à faire atteindre l’excellence aux instructeurs et coachs sportifs afin de développer la qualité de la prise en charge des pratiquants du fitness à travers des parcours métiers évolutifs.

Au-delà de l’enseignement des cours collectifs et d’aquafitness des marques leaders, JOBIFIT propose également aux Clients un accompagnement global par l’entremise de formations professionnelles notamment dans les domaines suivants, et sans que cette énumération ne soit exhaustive :

  • Conseil au personal training,
  • Accompagnement au management,
  • Conseil commercial,
  • Conseil marketing.

En conséquence, et dans l’optique d’une étroite collaboration, le Prestataire et le Client se sont rapprochés afin de conclure le présent partenariat en vue de faire bénéficier au Client du savoir-faire du Prestataire dans le domaine de la formation professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

LES DÉFINITIONS PRÉALABLES

  • « CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente qui font l’objet des présentes.
  • « Prestataire » : désigne l’organisme de formation JOBIFIT, représentant le pôle « Formations » de PLANET FITNESS GROUP et spécialisé dans le domaine du fitness.
  • « Client(s) » : désigne le ou les professionnels souhaitant contracter une ou plusieurs actions de formations auprès de l’organisme de formation JOBIFIT.
  • « JOBIFIT » : désigne l’organisme de formation du Prestataire, représentant le pôle « Formations » de PLANET FITNESS GROUP et spécialisé dans le domaine du fitness.
  • « Partie / Parties » désignent individuellement ou collectivement le Client et/ou le Prestataire.
  • « Service(s) » : désigne l’ensemble des Services de formation professionnelle fournis par le Prestataire mentionnés notamment dans le préambule et à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente (« le champ d’application des présentes conditions générales de vente »).
  • « Stagiaire / Stagiaires » : désignent le ou les participants à la ou les formations mentionnées par la convention de formation.
  • « Formation standard » : désigne la formation du catalogue JOBIFIT d’un ou plusieurs Clients, réalisée dans les locaux de JOBIFIT, dans les locaux mis à disposition par JOBIFIT, dans les locaux du Client ou à distance.
  • « Formation privée » : désigne la formation réalisée sur mesure à la demande d’un ou plusieurs Clients, effectuée dans les locaux de JOBIFIT, dans les locaux mis à disposition par JOBIFIT, dans les locaux du Client ou à distance.
  • « Organisme financeur » : désigne l’organisme qui intervient dans la prise en charge des formations au travers des fonds publics alloués à la formation professionnelle pour le compte du Client.
  • « Pack formations » : désigne l’offre de formation regroupant plusieurs sessions de formation à un tarif préférentiel.

ARTICLE 1 – LE CHAMP D’APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

À ce titre, les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JOBIFIT fournit aux Clients professionnels (les « Clients » ou le « Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire (www.jobifit.com), par contact direct ou via un support papier, les différents et multiples services de formations professionnelles dont l’enseignement des cours collectifs et d’aquafitness des marques leaders proposés par JOBIFIT*, à savoir, et sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • LES MILLS,
  • HBX,
  • PLANET AQUA,
  • TRX,
  • TRIGGERPOINT.

*sous réserve de changements et/ou de modifications opérés par le Prestataire.

Au-delà de l’enseignement des cours collectifs et d’aquafitness des marques leaders, JOBIFIT propose également aux Clients un accompagnement global par des formations professionnelles notamment dans les domaines suivants, et sans que cette énumération ne soit exhaustive :

  • Conseil au personal training,
  • Accompagnement au management,
  • Conseil commercial,
  • Conseil marketing.

(« Les Services »).

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment le cas échéant ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L.441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont communiquées sans délai à tout Client qui en fait la demande.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – LES COMMANDES

2.1 – Les modalités de la prise de commande

2.1.1 – Commande par contact direct

Les ventes de Services ne sont parfaites qu'après établissement d'un devis et retour de celui-ci signé avec la mention « bon pour accord » par le Client.

Le tampon de la société, dans le cas d’une commande par un Client personne morale, fait figure de signature.

Le ou les devis peuvent, sans que cela ne soit la seule façon de procéder, être retourné(s) signé(s) vers le Prestataire de manière électronique via DOCUSIGN ou tout autre solution de signature électronique agréée utilisée par le Prestataire.

Les devis ne sont valables que dans la limite de trente (30) jours après la date d’émission de ceux-ci.

Aussi, le devis complété de la signature du Client ou du tampon de la société le cas échéant devra être accompagné de la convention de formation signée par le Client.

Le règlement intérieur devra également être retourné complété de la mention « lu et approuvé » ainsi que de la date de signature, du nom et du prénom du Stagiaire et de sa signature. Le règlement intérieur est un document nominatif et individuel, par conséquent, il devra être complété en autant d’exemplaires que de Stagiaires inscrits par le Client.

2.1.2 – Commande électronique

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (www.jobifit.com) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil).

Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans l'accord du Prestataire.

2.2 – Distinction selon le type de formation

2.2.1 – Dans le cadre de la Formation standard

La demande d’inscription à une Formation standard peut être faite par le Client selon l’un des moyens suivants :

  • Une inscription sur le site internet de l’organisme de formation : www.jobifit.com ;
  • L’envoi d’un courrier électronique indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du Client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation et le nombre de participants et le nom, prénom et adresse électronique de ces derniers que le Client souhaite inscrire ;
  • Une inscription par appel téléphonique auprès du service dédié de l’organisme de formation ;

En tout état de cause et quel que soit le moyen utilisé, l’inscription fera l’objet d’un envoi par l’organisme de formation dans les quarante-huit (48) heures de la demande initiale des documents suivants :

  • Un devis de formation (à l’exception des commandes formalisées sur le site marchand de l’organisme de formation JOBIFIT) ;
  • Une convention de formation ;
  • Le règlement intérieur ;
  • Le programme de formation.

2.2.2 – Dans le cadre de la Formation privée

La Formation privée étant une formation « sur mesure » répondant à des demandes particulières pour le compte d’un ou plusieurs Clients, la commande d’une telle formation doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès de l’organisme de formation.

Afin d’établir le devis correspondant, la demande doit indiquer les caractéristiques de la formation souhaitée, la date de la formation, les noms et prénoms, les adresses électroniques des Stagiaires et l’ensemble des informations relatives à la personne morale (nom, prénom, fonction du représentant et la raison sociale).

L’inscription fera l’objet d’un envoi des documents suivants, par l’organisme de formation dans les quarante-huit (48) heures de la demande initiale :

  • D’un devis de formation ;
  • D’une convention de formation ;
  • Du règlement intérieur ;
  • Du programme de formation.

2.3 – Les éventuelles modifications de la commande

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par mail à contact@jobifit.com quatorze (14) jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature, le cas échéant via DOCUSIGN, par le Client d'un devis spécifique, ajustement éventuel du prix de la prestation et application de frais de modification. Ces frais seront calculés en fonction des modifications nécessaires et pourront atteindre cinquante (50) euros (€) par personne dès lors qu’une modification est requise par le Client. Il est précisé que malgré la prise en charge de la commande par un Organisme financeur, ces frais restent à la charge unique du Client.

2.4 – Les éventuels reports ou annulations de la commande

2.4.1 – De la part de l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participant à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le Client au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date de la formation. L’organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée dans un délai de six (6) mois, l’organisme de formation peut procéder au remboursement de la totalité du prix remisé si tel est le cas, de la formation à l’exclusion de tout autre coût.

Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de dix (10) jours calendaires de la formation, l’organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du Client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur sur présentation de justificatifs.

L’organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais.

L’organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage si besoin à reporter la formation dans les meilleurs délais et dans une zone géographique « comparable et raisonnable ».

2.4.2 – De la part du Client

Dans le cadre d’une Formation standard, le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation conformément aux dispositions de l’article 2.3 des présentes CGV. La demande devra être formulée - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au 41 rue de Poitou 75003 PARIS ou sur contact@jobifit.com et devra parvenir à l’organisme de formation au plus tard quatorze (14) jours calendaires avant le début de la session de formation.

L’annulation ou le report est effectif après confirmation écrite par l’organisme de formation auprès du Client. En cas de report, le Client s’engage à s’inscrire sur une session de formation dans les six (6) mois suivant le report. Si tel n’est pas le cas, la formation sera définitivement perdue et sera due par le Client. En cas de prise en charge par un Organisme financeur, celle-ci deviendra caduque et le Client sera responsable du paiement de la formation.

Toute annulation par le Client reçue au-delà de ce délai de quatorze (14) jours calendaires maximum avant le début de la formation entrainera la facturation de l’intégralité de la prestation. En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le Stagiaire défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée.

Dans le cas de l’achat d’un Pack formations, le Client s’engage à suivre l’intégralité des formations dans un délai de six (6) mois. Au-delà de ce délai, si des formations contenues dans le Pack formations ne sont pas réalisées du fait du Client, ces dernières seront définitivement perdues et dues à l’organisme de formation. En cas de prise en charge par un Organisme financeur, cette dernière deviendra alors caduque et le Client sera responsable du paiement des formations non effectuées.

Dans le cadre d’une Formation privée, le Client peut demander - par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée au 41 rue de Poitou 75003 PARIS ou contact@jobifit.com - l’annulation ou le report de la formation dans les conditions suivantes :

  • Si cette demande parvient à l’organisme de formation entre quinze (15) et dix (10) jours ouvrés avant la date de la formation, 30% du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire ;
  • Si cette demande parvient à l’organisme de formation entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés avant la date de la formation, 50% du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire ;
  • Si cette demande parvient à l’organisme de formation dans les cinq (5) jours ouvrés avant la date de la formation, l’intégralité du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois si l’annulation est motivée par un cas de force majeure, le Client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire pendant un délai de six (6) mois. En cas de non-respect de ce délai, la formation sera définitivement perdue et sera due par le Client. En cas de prise en charge par un Organisme financeur, cette dernière deviendra caduque et le Client sera responsable du paiement de la formation.

Enfin, toute absence d’un Stagiaire à une Formation privée, même sur présentation d’un certificat médical, ne pourra faire l’objet d’un report sur une autre session de Formation standard.

Il est ici rappelé qu’en vertu de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation, le droit de rétractation applicable aux relations entre consommateurs et professionnels, est étendu aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq (5).

Il est ici aussi rappelé que le droit de rétractation n’est pas applicable aux relations entre professionnels (hormis dans le cadre de l’article L.121-16-1 III du Code de la consommation). À ce titre, les Clients du Prestataire agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ne sont pas assujettis au droit de rétractation.

ARTICLE 3 – LES TARIFS

3.1 – La grille tarifaire, à titre indicatif, en vigueur au 01/09/2020 et par participant

Les fondamentauxModule approfondissementModule avancé
LES MILLS Standard e-learning 290€ 145€
Présentiel 290€ 145€ 320€
Privée Présentiel 2580€ 1290€ 2880€
HBX Standard e-learning 290€ 145€
Présentiel 290€ 145€
Privée Présentiel 2580€ 1290€
AQUA Standard e-learning 290€ 145€
Présentiel 290€ 290€
Privée Présentiel 2580€ 1290€ 2580€

A noter que les concepts ci-dessous se déclinent en différents modules de formation avec des objectifs pédagogiques distincts.

Formation standardFormation privée
Trigger point 249,17€ 1290€
TRX 249,17€ 1290€
PT 399€ 2580€
Pilates de 449€ à 879€

3.2 - Les modalités tarifaires

Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client ou selon les tarifs indiqués sur le site internet www.jobifit.com, comme indiqué à l'article 2 des présentes Conditions Générales de Vente « Commandes » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et hors taxes (HT).

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client après chaque fourniture de Services : à l’issue de la formation.

3.3 – Les remises et ristournes

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre et de la fréquence, des Services commandées, ou de la régularité de ses commandes de Services, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire.

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes en contrepartie de la fourniture pour le compte du Prestataire, de services non détachables de l'opération principale, déterminés d'un commun accord entre le Client et le Prestataire, lors de la négociation commerciale, en fonction de la nature et du volume des services rendus.

3.4 - L’indexation annuelle des tarifs

Les tarifs seront révisés annuellement en fonction des variations de l’indice du coût horaire de travail, notamment dans le domaine commercial, publié annuellement par l’INSEE. Les tarifs seront automatiquement ajustés chaque année au 1er Janvier dans le même sens et dans la même proportion que la variation de l’indice constatée par rapport à l’année précédente.

La révision des tarifs interviendra de plein droit sans aucune formalité ou demande préalable.

En cas de disparition de l'indice au jour où l'indexation est amenée à jouer, il lui sera substitué un indice de substitution. Le calcul du prix s'effectuera alors sur l'indice de substitution en utilisant le coefficient de corrélation nécessaire.

ARTICLE 4 – LES CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 - Le délai de règlement

Dans le cas d’une commande électronique, le prix est payable comptant au moment de la prise de commande via le site internet du Prestataire : www.jobifit.com.

Dans le cas d’une commande par contact direct, le prix est payable selon les conditions suivantes :

- Pour toute inscription au-delà de trente (30) jours calendaires avant le début desdites prestations, dans les conditions définies ci-après, un acompte de 50% du montant de la prestation sera exigé.

Le solde de 50% devra être payé au plus tard trente (30) jours calendaires précédant le début de la formation.

- Pour toute inscription dans les trente (30) jours calendaires précédant le début de la formation, le paiement total de la prestation sera exigé.

Pour les comptes dits « spéciaux », client de Planet Fitness Group dans le cadre de contrats commerciaux spécifiques, les prestations pourront être payées par prélèvement à l’émission de la facture, soit au terme de la réalisation de la prestation (annexe 1 : Mandat SEPA).

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 – Les modes de paiement

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleues ;
  • par virement (annexe 2 : RIB JOBIFIT).

Pour des problématiques de traitement et de complexité de gestion, le paiement par chèque bancaire est autorisé dès lors qu’aucun autre moyen de paiement indiqué ci-dessus ne peut être disponible.

Aucun frais supplémentaires, supérieurs aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4.3 – Le financement par un Organisme financeur

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par un Organisme financeur, il s’engage à en faire part à l’organisme de formation sur la convention de formation.

Aussi, le Client s’engage à faire les démarches nécessaires auprès de l’Organisme financeur dans un délai minimum de quatre (4) semaines avant le démarrage de l’action de formation ou dès la signature du présent document si le délai mentionné ci-avant est dépassé.

Dans tous les cas, un document justifiant la demande auprès de l’Organisme financeur doit être fourni dès la demande opérée.

Le Prestataire doit être en possession de l’accord de prise en charge par un Organisme financeur au plus tard sept (7) jours ouvrés avant le début de la session de formation.

En cas de non-respect des règles ci-dessus explicitées, le Prestataire se réserve le droit de facturer directement le Client.

L’Organisme financeur peut procéder au remboursement partiel ou total de la formation directement auprès du Client. Les dispositions de l’article 4 sont confirmées et applicables.

L’Organisme financeur peut également mettre en place une convention de subrogation avec l’organisme de formation. Les dispositions financières mentionnées à l’article 4 ne s’appliquent pas et sont remplacées par les dispositions suivantes :

  • Dans le cadre d’une prise en charge totale par l’Organisme financeur, aucun paiement ne sera demandé par l’organisme de formation auprès du Client.
  • Dans le cadre d’une prise en charge partielle par l’Organisme financeur, le Client reste redevable auprès de l’organisme de formation du montant non pris en charge par le financeur. Par conséquent, à réception de la convention de subrogation, le Client devra procéder au règlement du montant non pris en charge selon les conditions mentionnées à l’article 4 dès réception de l’information. Si l’organisme de formation venait à constater que dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à réception de la convention de subrogation, le paiement n’était pas parvenu, l’inscription serait annulée et le financeur en serait informé afin d’annuler la convention de subrogation. La convention de formation deviendra alors caduque.

En tout état de cause, le Client reste redevable de l’intégralité du coût de la convention de formation si le ou les Stagiaires venaient à ne pas être présents à l’action engagée sans avoir procédé à une demande d’annulation ou de report dans les conditions mentionnées ci-dessus à l’article 2 portant notamment sur les modalités de report/annulation malgré l’acceptation de prise en charge de la formation par le financeur.

4.4 - Les pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard correspondant au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture par jour de retard, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

À titre d’information, la formule de calcul des pénalités de retard est la suivante : [(taux directeur de la BCE majoré de 10 points de pourcentage) x montant TTC] x [nombre de jours de retard / 365].

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

Aussi, tout somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d’une indemnité forfaitaire complémentaire de quarante (40) euros (€) conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce qui dispose : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros. ».

Ces sommes sont exigibles le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

4.5 – L’absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdits Services, d'autre part.

ARTICLE 5 – LES MODALITÉS DE LA FOURNITURE DES SERVICES

Les Services demandés par le Client seront fournis selon le calendrier des sessions de formation préalablement établi par le Prestataire et renseigné notamment sur le site internet www.jobifit.com.

La récurrence des sessions de formation dépend du type de sessions de formation souhaités.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les formations qu’elles soient « standard » ou « privée » peuvent être assurées dans le centre de formation de l’organisme de formation, dans un site extérieur ou à distance.

Les Stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation quel que soit le lieu de dispense de la formation. Par conséquent, l’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

La fourniture des Services pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Prestataire, sous réserve d'un préavis de quatorze (14) jours calendaires et dans un délai de quatorze (14) jours calendaires aux frais exclusifs de ce dernier.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire fera cesser le préjudice ou remboursera le Client dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’organisme de formation.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE / GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l'exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit, c’est-à-dire matériel ou immatériel, consécutifs ou non, tel que le préjudice commercial ou financier, la perte de clientèle, la perte d’image de marque, la perte de commande, le trouble commercial quelconque, la perte ou la destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

L’organisme de formation n’est pas responsable des objets et des effets personnels des Stagiaires ni des dommages causés au matériel du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de quatorze (14) jours calendaires à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant hors taxes (HT) payé par le Client pour la fourniture des Services.

L’organisme de formation JOBIFIT déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

ARTICLE 7 – LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Services, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés, même à la demande du Client, en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – LES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du Prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : elric.plumeau@planet-fitness.com. En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

ARTICLE 9 – L’IMPRÉVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture de Services du Prestataire au Client.

Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 10 – L’ÉXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les Parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l'article 13 « Résolution du contrat » des présentes.

ARTICLE 11 – L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trois (3) mois, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

ARTICLE 12 – LA FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de soixante (60) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de soixante (60) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article 13.2 « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

ARTICLE 13 – LA RÉSOLUTION DU CONTRAT

13.1 - Résolution pour inexécution d'une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause 13.3 « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre Partie, notifier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, quatorze (14) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

13.2 - Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause 13.3 « Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que quatorze (14) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.3 - Résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des Parties des obligations suivantes et visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la Partie lésée :

  • Non-paiement du prix de la formation dans le respect des modalités de règlement énoncées dans les présentes Conditions Générales de Vente,
  • Reproduction de matériel ou de documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’organisme de formation, sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation,
  • Partage d’un document et/ou contenu dont les droits d’auteur appartiennent à l’organisme de formation, sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation,
  • Utilisation de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit quatorze (14) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

13.4 - Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les Parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

ARTICLE 14 – LES LITIGES

En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent contrat, les contractants conviennent de se réunir physiquement, ou par tout autre moyen arrêté conjointement par le Client et le Prestataire, dans les trente (30) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Toutefois, si au terme d'un délai de trente (30) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15 – LANGUE DU CONTRAT / DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – L’ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

ANNEXE 1 – MANDAT SEPA

ANNEXE 2 - RIB JOBIFIT