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1. Définitions

• Client : personne physique ou personne morale co-contractant une ou plusieurs actions de formations auprès de Jobifit.

• Jobifit : organisme de formation. 

• Stagiaire : participant à la ou les formations mentionnées par la convention de formation ou le contrat de formation. 

• Formation standard : formation du catalogue Jobifit réalisée dans les locaux de Jobifit, dans les locaux mis à disposition par Jobifit ou à distance.

• Formation privée : formation réalisée sur mesure à la demande d’un ou plusieurs clients, effectuée dans les locaux de Jobifit, dans les locaux mis à disposition par Jobifit, dans les locaux du client ou à distance.

• Organisme financeur : organisme qui intervient dans la prise en charge des formations au travers des fonds publics alloués à la formation professionnelle pour le compte du client.

• Pack formations : offre de formation regroupant plusieurs sessions de formation à un tarif préférentiel

 

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’organisme de formation Jobifit (RCS Paris 845 390 616, numéro de déclaration d’existence 11 75 59551 775) consent au client (personne morale ou physique) qui l’accepte, une formation issue de l’offre de formations de l’organisme de formation Jobifit.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le client des conditions générales de vente. Sauf dérogation formelle et expresse de l’organisme de formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du client et notamment sur toutes conditions générales d’achat. A défaut de contrat ou convention écrit signé entre l’organisme de formation Jobifit et le client, ces conditions constituent le seul accord entre les Parties relatif à l’objet de la commande.

 

3. Obligations des parties

 

3.1 Obligations de l’organisme de formation

L’organisme de formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnable. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’organisme de formation n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, l’organisme de formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage indirect, matériel ou immatériel consécutifs ou non tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données du fichier client, ainsi que toute action émanant de tiers.

L’organisme de formation n’est pas responsable des objets et effets personnels des stagiaires ni des dommages causés au matériel du client. 

Sans préjudicie de ce qui précède, la responsabilité de l’organisme de formation, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre de ses prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

L’organisme de formation déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles.

 

3.2 Obligations du client

Le client s’engage à :

- Payer le prix de la formation dans le respect des modalités de règlement énoncées ci-après.

- N’effectuer aucune reproduction de matériel ou de documents dont les droits d’auteur appartiennent à l’organisme de formation, sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation.

- Ne partager aucun document et / ou contenu dont les droits d’auteur appartiennent à l’organisme de formation, sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation

- Ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de l’organisme de formation.

 

4. Modalités d’inscription

4.1 Formation standard

Que ce soit une personne physique ou une personne morale, la demande d’inscription à une formation doit être faite par le client par l’un des moyens suivants :

- Une inscription sur le site internet de l’organisme de formation

- L’envoi d’un email indiquant la demande d’inscription et contenant les coordonnées du client (nom, prénom, fonction, adresse, raison sociale le cas échéant), ainsi que les dates, l’intitulé de la formation et le nombre de participants et le nom, prénom et email de ces derniers que le client souhaite inscrire s’il s’agit d’une personne morale

- Une inscription par appel téléphonique auprès du service dédié de l’organisme de formation

En tout état de cause et quel que soit le moyen utilisé, l’inscription fera l’objet d’un envoi des documents suivants :

devis de formation

contrat de formation ou convention de formation

règlement intérieur

programme de formation

par l’organisme de formation dans les 48h de la demande initiale.

Le devis devra être retourné, complété de la mention « bon pour accord », de la signature du client et du tampon de la société s’il s’agit d’une personne morale au plus tard 1 mois à compter de la date d’émission du document. 

Ce devis devra être accompagné de la convention de formation complété de la signature du client et du tampon de la société s’il s’agit d’une personne morale ou du contrat de formation complété de la signature s’il s’agit d’une personne physique.

Enfin, le règlement intérieur devra également être retourné complété de la mention « lu et approuvé », de la date, du nom / prénom du stagiaire et de sa signature. Le règlement intérieur est un document nominatif et individuel par conséquent, il devra être complété en autant d’exemplaires que de stagiaires inscrits par le client, s’il s’agit d’une personne morale.

A réception de l’ensemble des documents énoncés ci-avant accompagné du règlement conformément aux dispositions du point 6.1, la commande sera réputée ferme et définitive.

 

4.2 Formation privée

La formation privée étant une formation « sur mesure » pour le compte d’un ou plusieurs clients, la demande de cette commande doit faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service commercial ou formation de l’organisme de formation.

Afin d’établir le devis correspondant, la demande doit indiquer la formation souhaitée, la date de la formation, les noms et prénoms et emails des stagiaires et l’ensemble des informations relatives à la personne morale (nom, prénom, fonction du représentant et la raison sociale).

L’inscription fera l’objet d’un envoi des documents suivants :

devis de formation

convention de formation

règlement intérieur

programme de formation

par l’organisme de formation dans les 48h de la demande initiale.

Le devis devra être retourné, complété de la mention « bon pour accord », de la signature du client et du tampon de la société au plus tard 1 mois à compter de la date d’émission du document. 

Ce devis devra être accompagné de la convention de formation complété de la signature du client et du tampon de la société.

Enfin, le règlement intérieur devra également être retourné complété de la mention « lu et approuvé », de la date, du nom / prénom du stagiaire et de sa signature. Le règlement intérieur est un document nominatif et individuel par conséquent, il devra être complété en autant d’exemplaires que de stagiaires inscrits par le client.

A réception de l’ensemble des documents énoncés ci-avant accompagné du règlement conformément aux dispositions du point 6.1, la commande sera réputée ferme et définitive.

 

5. Modalités de formation

L’organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

Les durées des formations sont précisées sur les documents de communication de l’organisme de formation.

Les formations qu’elles soient « standard » ou « privée » peuvent être assurées dans le centre de formation de l’organisme de formation, dans un site extérieur ou à distance. 

Les stagiaires sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’organisme de formation quel que soit le lieu de dispense de la formation. Par conséquent, l’organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout stagiaire dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et / ou manquerait gravement au règlement intérieur.

 

6. Modalité de règlement

6.1 Moyens de paiement

Le client, en contrepartie des actions de formation réalisées, s’acquittera des coûts couvrant l’intégralité des frais engagés par l’organisme de formation.

Ce coût doit faire l’objet d’un règlement par le client selon les moyens de paiement suivants :

- Virement 

- Chèque

- Prélèvement

- Carte bancaire 

Afin de garantir l’inscription des stagiaires, lorsque le client est une personne morale, ce dernier accepte de procéder au paiement de la totalité de la ou des actions de formation dans les conditions suivantes :

- Pour un paiement par chèque ou virement : le paiement de la prestation de formation devra parvenir à l’organisme de formation avec le retour signé de la convention de formation. Si l’organisme de formation venait à constater une carence de paiement dans les 5 jours ouvrés une fois la convention de formation réceptionnée signée, ce dernier procédera à l’annulation de l’inscription entrainant l’annulation de la convention de formation.

- Pour un paiement par prélèvement : le coût de la formation sera automatique prélevé par l’organisme de formation une fois la facture établie soit une fois l’action de formation dispensée.

- Pour un paiement par carte bancaire : ce mode de paiement peut être utilisé dans les mêmes conditions que le mode de paiement par chèque ou virement ou en cas de validation de la convention dans un délai proche du démarrage de la formation (5 jours ouvrés).

Dans le cas d’une commande opérée par une personne physique, l’inscription à la formation sera garantie à partir du moment où :

- Au terme du délai de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation porté à 14 jours (article L. 121-16 du Code de la consommation) pour les contrats de formation conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissements » le client personne physique se sera acquitté d’un acompte correspondant à 30% du montant total de la formation tel que mentionné dans le contrat de formation.

- 5 jours ouvrés avant le démarrage de la formation, le client personne physique aura procédé au paiement de la somme restante.

 

6.2 Financement par un organisme financeur

Si le client souhaite que le règlement soit effectué par un organisme financeur, il s’engage d’une part à en faire part à l’organisme de formation sur la convention de formation ou le contrat de formation et d’autre part, à faire les démarches nécessaires auprès du financeur dans un délai minimum de 6 semaines avant le démarrage de l’action de formation. 

- Le financeur procède au remboursement partiel ou total de la formation directement auprès du client. Les dispositions financières indiquées à l’article 6.1 sont confirmées et applicables.

- Le financeur met en place une convention de subrogation avec l’organisme de formation. Les dispositions financières mentionnées à l’article 6.1 ne s’appliquent pas et sont remplacées par les dispositions suivantes :

o Dans le cadre d’une prise en charge totale par le financeur : aucun paiement ne sera demandé par l’organisme de formation auprès du client.

o Dans le cadre d’une prise en charge partielle par le financeur : le client reste redevable auprès de l’organisme de formation, du montant non pris en charge par le financeur. Par conséquent, à réception de la convention de subrogation, la personne morale devra procéder au règlement du montant non pris en charge selon les conditions mentionnées à l’article 6.1 dès réception de l’information. Si l’organisme de formation venait à constater que dans un délai de 5 jours ouvrés à réception de la convention de subrogation, le paiement n’était pas parvenu, l’inscription serait annulée et le financeur en serait informé afin d’annuler la convention de subrogation. La convention de formation ou le contrat de formation deviendra alors caduque.

En tout état de cause, le client reste redevable de l’intégralité du coût de la convention de formation ou du contrat de formation si le ou les stagiaires venaient à ne pas être présents à l’action engagée sans avoir procéder à une demande d’annulation ou de report dans les conditions mentionnées ci-après à l’article 7 portant sur les modalités de report / annulation malgré l’acceptation de prise en charge de la formation par le financeur.

 

7. Modalités de report / annulation

7.1 de la part de l’organisme de formation

L’organisme de formation se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participant à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d’en informer le client au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de la formation. L’organisme de formation n’est tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

L’organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

Lorsque le report de la formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée dans un délai de 6 mois, l’organisme de formation peut procéder au remboursement de la totalité du prix remisé si tel est le cas, de la formation à l’exclusion de tout autre coût. Si l’annulation intervient, sans report possible ni session ultérieure, à moins de 10 jours calendaires de la formation, l’organisme de formation s’engage à rembourser en sus, sur présentation des justificatifs, les frais de transport du client qui n’aurait pu obtenir de remboursement direct de son transporteur sur présentation de justificatifs.

L’organisme de formation peut être contraint d’annuler une formation en cas de force majeure, tels que définis par le code civil et s’engage à organiser une nouvelle session de formation dans les meilleurs délais. 

 

7.2 de la part du client

Dans le cadre d’une formation standard, le client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception au 131 rue de l’Université 75007 PARIS ou contact@jobifit.com) parvient à l’organisme de formation au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la session de formation. L’annulation ou le report est effectif après confirmation écrite par l’organisme de formation auprès du client. En cas de report, le client s’engage à s’inscrire sur une session de formation dans les 6 mois suivant le report. Si tel n’est pas le cas, la formation sera définitivement perdue et sera due par le client. En cas de prise en charge par un organisme financeur, cette dernière deviendra caduque et le client sera responsable du paiement de la formation.

Toute annulation par le client reçue au-delà de ce délai de 7 jours ouvrés maximum avant le début de la formation entrainera la facturation de l’intégralité de la prestation. En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation pour tout autre motif que la force majeure, le client sera redevable de l’intégralité du montant de sa formation.

En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical, le stagiaire défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. 

Dans le cas de l’achat d’un pack formations, le client s’engage à suivre l’intégralité des formations dans un délai de 6 mois. Passé ce délai, si des formations contenues dans le pack ne sont pas réalisées du fait du client, ces dernières seront définitivement perdues et dues à l’organisme de formation. En cas de prise en charge par un organisme financeur, cette dernière deviendra alors caduque et le client sera responsable du paiement des formations non effectuées.

Dans le cadre d’une formation privée, le client peut demander l’annulation ou le report de la formation en envoyant par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception au 131 rue de l’Université 75007 PARIS ou contact@jobifit.com) dans les conditions suivantes :

- si cette demande parvient à l’organisme de formation au moins 7 jours ouvrés avant la date de la formation, 30% du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire,

- si cette demande parvient à l’organisme de formation dans les 7 jours ouvrés avant la date de la formation, 50% du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire,

- si cette demande parvient à l’organisme de formation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant la date de la formation, l’intégralité du coût total de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Toutefois si l’annulation est motivée par un cas de force majeure, le client pourra reporter son inscription sur une session ultérieure sans coût supplémentaire sur un délai de 6 mois. En cas de non-respect de ce délai, la formation sera définitivement perdue et sera due par le client. En cas de prise en charge par un organisme financeur, cette dernière deviendra caduque et le client sera responsable du paiement de la formation. 

Enfin, toute absence d’un stagiaire même sur présentation d’un certificat médical ne pourra faire l’objet d’un report sur une autre session de formation standard.

 

8. Confidentialité et propriété intellectuelle

Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’organisme de formation au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation sans l’accord préalable écrit de l’organisme de formation. Le droit de propriété sur toutes les informations que l’organisme de formation divulgue, quel qu’en soit la nature, le support, le mode de communication dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’organisme de formation. En conséquence, le client s’engage à conserver les informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. 

Le client s’engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence à l’Organisme de formation en cédant ou en communiquant ces documents.

Dans le cadre d’une contractualisation avec une personne morale, il appartient à son représentant légal, de s’assurer que le ou les stagiaires respectent également ces obligations. 

 

9. Protection des données

L’organisme de formation s’engage, dans le cadre de ses activités et conformément à la législation en vigueur en France - Loi n°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite Loi Informatique et Libertés) et en Europe (Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des personnes physiques bénéficiant des services et / ou produits de l’organisme de formation, ainsi qu’à respecter leur vie privée.

L’organisme de formation s’engage à mettre en place toutes les procédures nécessaires pour en assurer la confidentialité des données à caractère personnel collectées directement ou indirectement. L’organisme de formation s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires au respect par elle-même et par son personnel de ces obligations et notamment à :

- Ne pas traiter, consulter les données ou les fichiers contenus à d’autres fins que l’exécution des prestations qu’elle effectue pour le candidat au titre des présentes ;

- Ne traiter, consulter les données que dans le cadre des instructions et de l’autorisation reçues par le candidat ;

- A prendre toute mesure permettant d’empêcher toute utilisation détournée, malveillante ou frauduleuse des données et des données à caractère personnel du stagiaire.

L’organisme de formation s’engage à prendre toutes précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données des fichiers et notamment empêcher toute déformation, endommagement, perte ou tout accès par des tiers non autorisés préalablement. L’organisme de formation s’engage à maintenir ces moyens pendant toute l’exécution des présentes et à défaut, à en informer immédiatement le client. L’organisme de formation utilise des données à caractère personnel du stagiaire, dans le cadre de l’exécution des présentes, pour un ou plusieurs objectifs suivants :

- Effectuer des opérations relatives à la gestion des relations commerciales : contrats, commandes, factures, comptabilité, gestion du compte du stagiaire, suivi de la relation avec le candidat, gestion des réclamations, impayés et contentieux ;

- Améliorer la prestation souscrite par le client en invitant ce dernier à participer à des sondages, des études, des enquêtes de satisfaction ;

- Elaborer des statistiques ;

- Envoyer des informations et des newsletters personnalisées sur la prestation souscrite par le client et les services connexes à ladite prestation ;

- Pour la gestion des demandes d’exercice de droits des personnes concernées. JOBIFIT s’engage à : 

• traiter les données à caractère personnel du candidat conformément aux finalités précitées ;

• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel, s'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ; 

• tenir compte de la nature du traitement, et s’engager par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ; 

• ne pas conserver les données à caractère personnel au-delà de la durée nécessaire pour atteindre la finalité du traitement, tout en respectant les limites légales et règlementaires applicables ou une autre durée compte tenu des contraintes opérationnelles telles qu’un management efficace de la relation avec le candidat et les réponses aux demandes en justice ou des autorités de contrôle dont JOBIFIT dépend. Les candidats dont les données à caractère personnel sont collectées bénéficient d’un : 

o droit d'accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données, 

o droit d’effacement des données à caractère personnel (article 17 du RGPD),

o droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD),

o droit à la limitation du traitement des données (article 18 RGPD),

o droit d’opposition au traitement des données (article 21 RGPD), 

o droit à la portabilité des données que les personnes concernées auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Les candidats concernés sont toutefois informés que les données à caractère personnel collectée sont, le cas échéant, nécessaires à l’exécution de la prestation délivrée par JOBIFIT, de sorte qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites données, d’opposition ou de limitation des traitements avant le terme de la relation contractuelle, la prestation ne pourra pas être exécutée correctement. Ces droits peuvent être exercés en adressant un email à catherine.allegret@jobifit.com ou par courrier à JOBIFIT 131 rue de l’Université 75007 PARIS. L’organisme de formation répond à la personne ayant fait l’usage d’un des droits susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Ce délai peut néanmoins être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans cette hypothèse, l’organisme de formation informera la personne concernée de cette prolongation dans le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. La personne concernée a la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’Union européenne dans lequel elle réside et de former un recours juridictionnel. 

Le candidat autorise l’organisme de formation à faire appel à des sous-traitants pour mener des activités de traitement de données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des prestations définies aux présentes. 

 

10. Loi applicable et juridiction

Les rapports entre l’organisme de formation et le client relèvent de la loi française. Tous litiges se rapportant à son exécution qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de 60 jours calendaires comptés à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressé à l’autre, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège du client, nonobstant pluralité de défendeurs.